Avis relatif au dossier type de demande de subvention au fonds de soutien à l'expression radiophonique <BR>

J.O. 37 du 13 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif au dossier type de demande de subvention au fonds de soutien à l'expression radiophonique

NOR : MCCT0500069V

Conformément aux articles 13, 14 et 16 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 modifié portant application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les modalités de présentation des demandes de subvention d'installation, de subvention de fonctionnement et d'aide à l'équipement ont été établies par la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique le 11 janvier 2005. Le présent avis se substitue, à compter de sa date de publication, aux dossiers communiqués aux associations les années précédentes.

Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris (téléphone : 01-42-75-57-07 ou 01-42-75-57-44, télécopie : 01-42-75-86-19).

Mél : fser@ddmedias.pm.gouv.fr.

Site : www.ddm.gouv.fr.

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION (*)

Vous trouverez dans ce dossier tous les éléments nécessaires pour présenter votre demande en vue d'obtenir :

- une subvention d'installation ;

- une subvention de fonctionnement ;

- une aide à l'équipement.

Ce dossier comprend :

1. Des informations pratiques de présentation des documents à remplir.

2. La liste des pièces à joindre selon la subvention demandée.

3. La demande de subvention à compléter (fiches).

Ce dossier ainsi que les textes applicables peuvent être téléchargés gratuitement à partir du site internet : www.ddm.gouv.fr.

(*) Le droit d'accès aux informations prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service auprès duquel vous avez déposé votre dossier.

INFORMATIONS PRATIQUES

A qui s'adresse ce dossier ?

Ce dossier s'adresse à toutes les associations qui, en application des dispositions des articles 29, quatorzième alinéa, 29-1 et 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sont autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à exploiter de façon non temporaire une fréquence radiophonique et qui, par voie de conséquence, constituent des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne de catégorie A.

Comment se présente le dossier à remplir ?

Il comprend deux fiches communes à toutes les demandes, quelle que soit la nature de la subvention, et des fiches propres à chacune des aides sollicitées. Les montants doivent être arrondis à l'euro immédiatement supérieur.

Pour toutes les demandes :

Fiche no 1 : présentation de l'association

Cette fiche est destinée à faciliter les relations avec l'administration. Elle accompagne, chaque année, la première demande de subvention et, le cas échéant, les demandes ultérieures dans l'hypothèse où les informations qu'elle présente ont été modifiées. Vous présenterez les éléments d'identification de votre association ainsi que les éléments relatifs aux ressources humaines.

Fiche no 2 : attestation sur l'honneur

Cette fiche permet au représentant légal de l'association ou à son mandataire de formuler la demande de subvention. Elle permet également d'en préciser le montant, en ce qui concerne exclusivement la subvention d'installation et l'aide à l'équipement. Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée.

Pour la subvention de fonctionnement :

Fiche no 3 : modèle de note d'activité

Cette note permet d'apprécier les actions menées par l'association au cours de l'année écoulée, notamment dans les cinq domaines susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une majoration de la subvention de fonctionnement, tels que définis à l'article 17 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 modifié. Les actions décrites dans la note d'activité doivent être étayées par des pièces justificatives de nature à éclairer l'administration, en vue notamment de l'attribution d'une éventuelle majoration de la subvention de fonctionnement.

Fiche no 4 : détail des produits de l'exercice précédent

Cette fiche est destinée à faciliter la vérification par l'administration du respect du plafond de 20 % de recettes publicitaires posé par l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et d'apprécier l'effort de diversification des ressources de l'association.

Pour la subvention d'installation :

Fiche no 5 : modèle de budget prévisionnel

Cette fiche est destinée à faciliter la vérification par l'administration du respect du plafond de 20 % de recettes publicitaires, posé par l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, au cours de l'exercice suivant celui de l'attribution de l'aide.

Fiche no 6 : plan de financement des dépenses d'installation

Cette fiche précise la liste des dépenses (investissement et fonctionnement) à réaliser avec la subvention d'installation du FSER.

Pour l'aide à l'équipement :

Fiche no 7 : analyse des financements

Cette fiche permet d'éclairer l'administration sur l'utilisation prévue de l'aide à l'équipement et sur les financements complémentaires dont dispose l'association. Sur cette base, une première tranche de l'aide sera versée, correspondant à 60 % de l'aide totale susceptible de vous être accordée.

Fiche no 8 : liste des factures acquittées

Cette fiche dresse la liste des investissements effectivement réalisés. Elle accompagne l'envoi des factures originales permettant à l'administration de vérifier que la première tranche de l'aide accordée a bien été utilisée conformément à son objet et de verser la seconde tranche de l'aide à l'équipement.

Attention : si l'investissement est inférieur au montant initialement prévu, l'administration ajustera à la baisse le montant de l'aide et demandera, le cas échéant, le remboursement du trop-perçu.

Comment adresser sa demande ?

Le dossier dûment rempli et les pièces à joindre doivent être adressés par courrier postal simple (date du cachet de la poste faisant foi lorsqu'une date limite est imposée par les textes en vigueur) à l'adresse suivante :

Fonds de soutien à l'expression radiophonique, 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.

Quand adresser sa demande ?

Le dossier de demande de subvention d'installation doit être envoyé à l'adresse mentionnée ci-dessus dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision d'autorisation.

Le dossier de demande de subvention de fonctionnement doit être envoyé à l'adresse mentionnée ci-dessus avant le 30 avril de l'année au titre de laquelle elle est demandée.

L'aide à l'équipement ne peut être accordée moins de cinq ans après l'octroi d'une subvention d'installation et ne peut être ensuite attribuée qu'une fois par période de cinq ans. La seconde tranche de l'aide peut être sollicitée dans un délai maximum d'un an à compter de la date de notification de la première tranche.

PIÈCES À JOINDRE À VOTRE DOSSIER

Dans tous les cas, si votre demande n'est pas signée par le représentant légal de l'association, vous devez joindre le pouvoir de ce dernier au signataire.

Dans tous les cas, vous devez joindre :

- un RIB (ou un RIP) original au nom de l'association titulaire de l'autorisation d'émettre ;

- l'autorisation d'émettre en vigueur (copie de la publication au Journal officiel) ainsi que la copie de toute décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) concernant l'association titulaire de l'autorisation ;

- s'il s'agit d'une première demande, les statuts de l'association titulaire approuvés par l'assemblée générale et la copie du récépissé de dépôt aux autorités compétentes ;

- si des modifications sont intervenues dans les statuts, les coordonnées ou la composition des organes dirigeants de votre association depuis votre précédente demande : copie des délibérations de l'assemblée générale et du récépissé de déclaration de ces modifications aux autorités compétentes ;

- une grille synthétique des programmes diffusés par la radio l'année de la demande de subvention.

Pour une demande de subvention de fonctionnement :

- le dernier bilan et le dernier compte de résultat développés de l'association et leurs annexes, certifiés par un expert-comptable selon les règles du plan comptable général adapté aux associations (arrêté du 8 avril 1999 homologuant le règlement no 99-01 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, http://www.associanet.com/docs/plan-compt.html) ;

- si l'association titulaire de l'autorisation d'émettre comprend plusieurs secteurs d'activité, un tableau en trois colonnes minimum présentant, de façon détaillée, le compte de résultat de l'association titulaire sous la forme d'une répartition par secteur : général, secteur radiophonique, autres secteurs ;

- si le service radiophonique a été rémunéré (y compris par échange de biens ou services) pour la diffusion à l'antenne de messages publicitaires : la liste et le contenu des messages avec le nom des annonceurs publicitaires, leur statut et le montant de la rémunération versée par chacun ou la valorisation des biens ou services fournis en échange ;

- si la radio fait appel à une régie publicitaire : la copie du contrat de régie et l'état des recettes détaillées telles que facturées aux annonceurs par la régie publicitaire pour le compte du service radiophonique ;

- si la comptabilité fait apparaître des ressources liées à la diffusion de messages d'intérêt collectif ou d'intérêt général (MIC-MIG) : la liste et le contenu des messages avec le nom des annonceurs, leur statut (association, collectivité territoriale, etc.) et le montant versé par chacun d'entre eux ;

- si l'association titulaire a obtenu des subventions autres que celles provenant du FSER : les notifications de subventions précisant l'origine, le bénéficiaire et l'objet de chaque subvention ;

- si l'association titulaire a obtenu des ressources liées à la signature de conventions de services : la copie des conventions ;

- si dans le bilan apparaissent des emprunts : la copie du ou des actes de prêt en cours ainsi que le(s) tableau(x) d'amortissement correspondants.

Pour une demande de subvention d'installation :

- la copie de la convention conclue avec le CSA signée des deux parties.

Pour une demande d'aide à l'équipement :

- une description du projet d'équipement radiophonique envisagé ;

- la liste du matériel radiophonique à acquérir ;

- le(s) devis détaillé(s), en original, au nom de l'association titulaire, correspondant à la liste exacte du matériel pour lequel l'aide est sollicitée, dûment signé(s) par le(s) fournisseur(s) ;

- après le versement de la première tranche et pour solliciter la seconde tranche de l'aide : les factures acquittées, en original, faisant apparaître la date de paiement, le cachet et la signature du fournisseur.

Fiche no 1

Présentation de l'association

(Cette fiche, commune à toutes les demandes de subvention, accompagne la première demande de l'année).

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 37 du 13/02/2005 texte numéro 52

Fiche no 2

Attestation sur l'honneur

Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes.

Si le signataire n'est pas le représentant légal de l'association, il est indispensable de joindre l'original du pouvoir lui permettant d'engager celle-ci.

Je soussigné(e) (nom et prénom) ,

représentant(e) légal(e) de l'association ,

Déclare que l'association est en règle au regard de l'ensemble des déclarations fiscales et sociales ainsi que des cotisations et paiements y afférents ;

Certifie exactes les informations du présent dossier (*) ;

Demande une subvention :

- d'installation, pour un montant de euros (1).

- de fonctionnement : OUI NON (2)

- d'équipement, pour un montant de euros (1).

(1) Pour la subvention d'installation et l'aide à l'équipement, montant maximum : 15 250 EUR.

(2) Cocher la case correspondante.

(*) Toute fausse déclaration est passible de peines d'amende et d'emprisonnement prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Précise que cette (ces) subvention(s), si elle(s) est (sont) accordée(s), devra (devront) être versée(s) (joindre obligatoirement un RIB ou un RIP original) :

Au compte bancaire ou postal de l'association :

Nom du titulaire du compte :

Banque/centre :

Domiciliation :

Code banque/

établissement

Code guichet

Numéro de compte

Clé

Fait le , à

Signature

Fiche no 3

Modèle de note d'activité

(3 pages maximum)

(A compléter pour les demandes de subventions de fonctionnement)

Les actions décrites dans la note d'activité doivent être étayées par des pièces justificatives de nature à éclairer l'administration, en vue notamment de l'attribution d'une éventuelle majoration de la subvention de fonctionnement et jointes au présent dossier.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 37 du 13/02/2005 texte numéro 52

Fiche no 4

Détail des produits de l'exercice précédant la demande de subvention

(A compléter pour une demande de subvention de fonctionnement)

Chaque page de cette fiche doit être certifiée en original, signature et cachet, par l'expert-comptable ou l'organisme de gestion agréé.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 37 du 13/02/2005 texte numéro 52

Fiche no 5

Modèle de budget prévisionnel

Budget prévisionnel approuvé par les instances statutaires de l'association pour l'exercice suivant l'attribution de la subvention (à compléter pour une demande de subvention d'installation).

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 37 du 13/02/2005 texte numéro 52

Fiche no 6

Plan de financement des dépenses d'installation

(A compléter pour une demande de subvention d'installation)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 37 du 13/02/2005 texte numéro 52

Fiche no 7

Analyse des financements

(A compléter pour une demande d'aide à l'équipement)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 37 du 13/02/2005 texte numéro 52

Fiche no 8

Liste des factures acquittées

(Pour solliciter la seconde tranche de l'aide à l'équipement)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 37 du 13/02/2005 texte numéro 52

Nota. - Vous devez joindre l'original de chaque facture acquittée avec sur chacune d'elles la date du paiement, le cachet et la signature du fournisseur. Si vous adressez des photocopies, elles doivent être certifiées conformes aux originaux.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 37 du 13/02/2005 texte numéro 52